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Comment appliquer la loi avant REACH ?
En France, le dispositif REACH (“Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals”) est mis en application pour la période 2007 à 2017. L'intégration dans la réglementation, pour un composé se présentant simultanément sous une forme “classique” et sous une forme “nano ”, peut se faire de deux façons différentes. Ces deux formes sont soit des substances distinctes, soit une seule substance (déjà sur le marché).
La preuve de l'innocuité d'une substance ne relevait du fabriquant que celles mises sur le marché après 1981: soit moins de 10% des substances commercialisées.
La particularité des nanomatériaux du point de vue des effets de taille, de la surface et de la persistance dans l'environnement font penser qu'elles devraient être prises en compte spécifiquement dans le cadre de la future réglementation.