 |
 |
 |
 |
| animations | vidéos | cartoons | quiz |
Comment appliquer la loi avant REACH ?
En France, le dispositif REACH (“Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals”) est mis en application pour la période 2007 à 2017. L'intégration dans la réglementation, pour un composé se présentant simultanément sous une forme “classique” et sous une forme “nano ”, peut se faire de deux façons différentes. Ces deux formes sont soit des substances distinctes, soit une seule substance (déjà sur le marché).
La forme “nano” est considérée comme un nouveau produit.
Dans ce cas, sa dangerosité doit être évaluée et notifiée par le responsable de la mise sur la marché à l'autorité compétente de l'Etat concerné (Directive 67/548/CEE et Code du Travail R.231-52). Des dossiers simplifiés pour des seuils progressifs (10 Kg, 100 Kg, 1 t/an) et des dossiers plus fournis sont prévus pour des seuils plus élevés (10, 100, 1 000 t/an et par fabricant).