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Loi “Grenelle 2”

Suite au Grenelle de l’environnement de 2007, les lois dite “loi Grenelle 1” et “loi Grenelle 2” ont été successivement votées en aout 2009 et juillet 2010.

La “loi Grenelle 2”, présente dans le code de l’environnement (Art L 523-1 à 3), a pour thématique principale “la prévention des risques pour la santé et l’environnement résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire”. Elle a définit comme objectifs une meilleure connaissance des nanomatériaux et leur traçabilité.

Ainsi, les articles L523-1 et L523-2 du code de l’environnement prévoient une déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire. La loi prévoit également qu’une partie des informations déclarées soient rendues publiques.

Dans la continuité de la “loi Grenelle 2”, deux textes d’application ont été élaborés: le décret n°2012-232 du 17/02/2012 et l’arrêté du 06/08/2012.

Ainsi, depuis le 01/01/2013, une déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire est obligatoire.

Arrêté du 6 août 2012

L’arrêté concerne le contenu et les conditions de la déclaration annuelle de substances à l’état nanoparticulaire. Il précise les informations à déclarer:

  • identité du déclarant,
  • identité de la substance,
  • description de la substance (forme, taille…),
  • quantité,
  • usage,
  • identité des utilisateurs.

Un complément de définition de la substance à l’état nanoparticulaire est précisé dans cet arrêté: “la proportion minimale (R.523-12 CDE) de particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm est fixée à 50 % de la distribution des tailles en nombre”.